Handicapés et Travail

Les deux lettres AGEFIPH de ma note précédente, ont aussi été visibles sur des forums. Avec parfois une demande pour mieux comprendre.

En résumé le problème est: l'aide spécifique (financière et autres) pour le demandeur d'emploi handicapé qui crée son propre emploi - comme artisan,micro-entreprise et autres...-devrait être attrribuée sans difficulté à tout créateur, surtout quand il s'agit d'une entreprise, sous forme de sarl, cette dernière créant à son tour des emplois. Or le presque-refus verbal du DG - Agefiph, lors d'un contact direct, serait motivé par le fait que cette sarl à créer, demanderait l'agrément comme ENTREPRISE ADAPTEE.

Ce refus verbal justifiait l'envoi d'une lettre pour confirmation ou infirmation. Restée sans réponse, une lettre rappel a été envoyée. Sans réponse aussi, ce 3 octobre.

Jeudi prochain, je serai présent pour l'enregistrement TV d'une émission avec diffusion début novembre, juste avant l'ouverture de la semaine pour l'emploi (LADAPT). Sur ce plateau, il y aura une représentante de l'Agefiph: je ne manquera pas de lui remettre les 2 lettres et de m'exprimer clairement sur la NON-COURTOISIE L'horloge avance et le temps passe...

De plus la requête était en rapport avec la création d'entreprise adaptée d'un ami. La DRTE de son département 50, a réfusé le dépôt de son dossier, pour raisons budgétaires. Une entreprise adaptée entraîne des devoirs et de droits. Le devoir primaire est d'employer 80% de PH pour la production. Le second devoir est d'oeuvrer pour la formation de ces opérateurs et d'eventuellement réussir leur insertion en entreprise non-adaptée. Le droit est de percevoir pour chaque poste une AIDE au POSTE, financière, pour compenser la formation sur le tas, l'encadrement plus large indispensable et la moindre producttivité de la plupart des salariés. La raison du refus était: plus d'aides au poste disponibles pour 2008. Or, les initiés savent tous que l'attribution des aides au poste, faite en début d'année, varie tout au long de l'année. En plus clair: de par des départs ou inaptitude ou insertion réussie dans d'autres entreprises, les EA ne "consomment" pas l'intégralité de leur attribution. Pour exemple, notre EA a perdu un opérateur de par une inaptitude totale et un jeune avec potentiel a été embauché par notre client.

Dès lors, le refus dans le cas présent est plus une insouciance patente des administrations concernées, pour ne pas examiner dans le détail les soldes budgétaires existantes dans le département propre ou au niveau de la région au travers de la DRTE.

Et ce refus m'a poussé à écrire une lettre au Ministère du Travail. Eux ont été courtois en répondant dans un délai raisonnable. Ja la publie:

Walter SALENS Bouffémont, le 25 juin 2OO8

24, rue des Dentellières M. X. Bertrand - Ministre du Travail

95570 Bouffémont Mad. V. Létard - Secrétaire d’Etat




Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire d’Etat,


Fin décembre 2007, vous visitiez une grande entreprise adaptée, Flandre Ateliers.
Je cite votre déclaration : « J’ai dit là-bas et je vous le redis : il y aura des crédits en 2008 pour les Entreprises Adaptées. Les moyens nécessaires pour que les entreprises adaptées puissent continuer à se développer seront débloqués par l’Etat »

« La dotation budgétaire 2008 est bien supérieure aux dépenses consommées en 2007. Voilà un signal fort d’engagement de l’Etat ».

Source de ces citations : UNEA –n°7 – avril 2008 – page 13.

J’ai deux raisons pour vous adresser cette lettre :

Fin 1993, après un accident du travail, j’ai crée une sarl, sur mes fonds, hors du monde associatif, avec l’agreement « Atelier Protégé ». La sarl. TH-OISE est modeste : 14 opérateurs handicapés, encadrés par un Responsable de Production et sous la gérance de ma fille, depuis deux ans bientôt. Retraité maintenant, je continue d’être un militant actif pour l’emploi des Handicapés.
J’assiste un ami, demandeur d’emploi, dans le département 50, qui veut créer son propre emploi et a sollicité la DRTE de avec son dossier Entreprise Adaptée, dont j’ai pleine connaissance.

Première question :

La dite DRTE a désiré ne pas prendre en étude son dossier, avec comme motivation écrite de leur refus téléphonique : « suivant l’effectif de référence qui a été attribué pour 2008 à la Basse-Normandie …. ne permet pas pour le moment d’envisager des développements »
« Au cours de l’année, il est possible que se dégagent des marges de manœuvre sans toutefois que nous puissions avoir aucune certitude. »

Mon ami devra introduire son dossier, pour avis du CCREFP qui se réunit courant octobre 08.

Ce fait prouve l’effet pervers du contingement du nombre d’EQTP, depuis la loi de 2005. L’UNEA partage cette opinion, comme nous-mêmes-TH-OISE en ont fait la triste expérience début 2007.

De par l’envoi en temps et heure des documents trimestriels demandés par la DDTE-Val d’Oise, ces derniers devaient nous allouer 14 EQTP pour 2007.


Surprise : seulement 12 EQTP par le premier avenant financier. Dès lors, contacts téléphoniques, visites à Cergy-Pontoise, toujours avec de nouveaux interlocuteurs… Si le problème s’est réglé in fine, vous devez comprendre que ce type d’incident est navrant pour un chef d’entreprise qui a tant à faire pour pérenniser les emplois de nos handicapés. Et comme vous avez été chef d’entreprise….

De plus, en 2006, première année d’application, nous avions 1O EQTP pour l’aide au poste. De par des mois supérieurs à ces 10 et d’autres inférieurs, le CNAESA n’a pas pu nous verser une somme importante (9 000 €). Alertes adressées à la DRTE-Paris, DDTE 95, DG… n’ont servi à rien, malgré une circulaire de la DG…statuant clairement sur le fait que des mois trop forts se compensent par les mois en-dessous des EQTP. Honnêtement, nous estimons que tous les interlocuteurs se sont lavés les mains dans l’impuissance ou la mauvaise volonté.

Ce non-payé de 9 000 € est important pour une entreprise, qui en 14 ans n’a distribué des dividendes qu’une seule fois sous ma gérance et où les trois dernières années le soussigné n’était même plus salarié, m’étant mis en retraite.

Le résultat final est que l’activité commerciale reste limitée, car nous n’avons aucune certitude d’obtenir le « droit » d’embaucher un ou une handicapé(e) avec l’aide au poste. Vous connaissez le coût total du Smic, malgré les allègements Fillon. Vous ignorez peut-être que l’heure de sous-traitance « vendue » est de l’ordre de 14 à 15 €. Sans l’aide au Poste, la production supplémentaire par un TH n’apporte aucune contribution positive à l’entreprise.
Et les donneurs d’ordre ont encore le choix d’aller vers les ESAT ou les prisons. Ce sont ces derniers qui nous font, de fait, une concurrence déloyale, vu le maigre salaire que les détenus obtiennent.

En conclusion, nous estimons que votre déclaration de fin décembre ne se retrouve pas dans la réalité, que ce soit pour le dossier de mon ami ou que ce soit pour les entreprises adaptées en général.

Nous restons à votre entière disposition pour fournir toutes les preuves de ce que nous avançons et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d’Etat, d’agréer, nos meilleures salutations.


Walter SALENS
Retraité – 67 ans

Mail : waltsal@orange.fr - site : http:/www.th-oise.com
Mobile : 06 71 20 24 24 cc.AC/THO

Leur réponse sera publiée sur ce blog pendant le WE. Une réponse malheureusement "langue de bois".

Et le projet de loi - Budget 2009 annonce déjà clairement des budgets en baisse, pour les Entreprises Adaptées entre autres.. Si nous n'y prenons garde, nos EA seront bientôt comme les ruïnes de cette ancienne abbaye de Chaalis - 95

"ET POURTANT ELLES TOURNENT" est un petit livre édité par l'UNEA (Union nationale des Entreprises Adaptées" - site : http://www.unea.fr ) L'auteur en est: William Salama.
Je cite de la page 19 :

"Il en existe près de 600, réparties sur l'ensemble du territoire, qui salarient 20 000 travailleurs handicapés, 79% correspondant à des postes d'ouvriers et d'employés, 94% sont en CDI et 62% ont une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise, et tous conformément au droit du travail, sont rémunérés au minimum au Smic"

Ce livre de 124 pages, préfacée par Simone Veil, est disponible à 12 € sur leur site.

Pour cette émission TV, j'espère pouvoir aborder le sort des EA.

LONG, trop long: la cause le mérite. A bientôt